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Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

42Le titulaire du permis d’occupation agricole ou du bail agricole ou son représentant ne peut entraver ou gêner le ministre pendant qu’il procède ou tente de procéder à l’inspection que prévoit la présente loi.

2009, ch. 24, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Entrave

2009, ch. 24, art. 2

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2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

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Article 42
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